N° W142011246 - CENTRE DE MEDIATION DE NOTAIRES DE NOR

Mis à jour le 2015-10-31
Adresse : 6 place Louis Guillouard
  14000 Caen
Date de création : 2015-10-21
Date de publication : 2015-10-31
Date de déclaration : 2015-10-21
Position : Active

Deprecated: explode(): Passing null to parameter #2 ($string) of type string is deprecated in /srv/www/85/objet/Image.php on line 42

Deprecated: Creation of dynamic property image::$Type is deprecated in /srv/www/85/class/Image.php on line 78

Deprecated: Creation of dynamic property image::$Auteur is deprecated in /srv/www/85/class/Image.php on line 79

Deprecated: Creation of dynamic property image::$Collection is deprecated in /srv/www/85/class/Image.php on line 82

Deprecated: Creation of dynamic property image::$Description is deprecated in /srv/www/85/class/Image.php on line 87
Divers équipements © made by [author link]

Objet :

organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation. Agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le réglement intérieur. Arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention. Centraliser les demandes de médiation. Désigner à la demande des médiés ou du juge, un notaire en exercice, un notaire honoraire ou un notaire retraité pour effectuer une médiation. Etablir un réglement intérieur et une charte déontologique du médiateur et veiller à leur repsect. Régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation. Oeuvrer à la promotion et au développement de la médiation. Nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation

Déclarant :

6 avenue Maréchal Leclerc

50400 GRANVILLE


Deprecated: explode(): Passing null to parameter #2 ($string) of type string is deprecated in /srv/www/85/objet/Image.php on line 95