N° W852000312 - COMPAGNIE DES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS
Mis à jour le 2018-02-06
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Adresse :
18 rue du Pontreau
Date de création :
1987-09-23
Date de publication :
1987-10-14
Date de déclaration :
2018-02-06
Position :
Active
Objet :
à l'exclusion de tout but politique et/ ou confessionnel : organiser l'accueil et faciliter l'intégration des nouveaux commissaires enquêteurs dès leur inscription sur la liste d'aptitude départementale ; rompre l'isolement des commissaires-enquêteurs en créant une structure de rencontre, de réflexion, d'information et de solidarité dans le cadre des responsabilités qui leur sont confiées conformément aux lois et règlements en vigueur ; assurer la liaison et la représentation auprès des acteurs institutionnels pour toute question relevant du bon déroulement général des enquêtes ; assurer la formation et l'information techniques et juridiques des membres éventuellement mutualisées avec d'autres compagnies ou associations de même nature
Déclarant :
18 RUE DU PONTREAU
85180 CHATEAU D'OLONNE
