N° W853002688 - L'ASSOCIATION D'AIDE PÉNALE DE L'AR

Mis à jour le 2018-04-28
Adresse : Tribunal de Grande Instance des Sables d'Olonne
  place du Palais de Justice
  85100 Les Sables-d'Olonne
Date de création : 1983-06-20
Date de publication : 1983-07-19
Date de déclaration : 2018-04-16
Position : Active
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Objet :

de réaliser des médiations pénales qui doivent permettre de responsabiliser le ou les auteur(s) des faits répréhensibles en réparant le préjudice de la/les victime(s), conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; de procéder à des enquêtes sociales rapides (ESR) hors et dans le cadre de permanences d'orientation pénales (ESOP), des enquêtes de personnalités des personnes mises en cause (auteurs), des contrôles judiciaires socio-éducatifs (CJSE) ; d'effectuer toutes mesures, présentencielles, postsentencielles ou alternatives aux poursuites prévues par la loi et les règlements ; de procéder à la formation de ses membres ; exercer, en collaboration avec les institutions judiciaires, toute activité liée au traitement des infractions pénales avec la plus grande participation possible des parties concernées

Déclarant :

11 DOMAINE DES DRYADES

85560 LONGEVILLE SUR MER